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Conditions Générales de Vente

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE

PREAMBULE

Le site web géré, par la Société MARKET-DIGIT (nommée ci-après MARKET-DIGIT ou MD) est un site de e-commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse toiturebatimentsolaire.fr et .com et locationtoiture.com , (ci-après dénommé  le «Site»).

ARTICLE 1 – OBJET

Le Site permet de proposer des contacts concernant la location de toiture de bâtiment et la mise à disposition de bâtiment photovoltaïque (ci-après dénommés les « Produits ») par le vendeur MARKET-DIGIT et ses partenaires à tout client (ci-après dénommé le « Client »).

Le présent document établit les conditions générales   d’utilisation du Site, ainsi   que   les conditions générales d’achat de produits par le biais de ce dernier (ci-après les « Conditions »).

Les présentes Conditions s’appliquent non seulement aux utilisateurs du Site qui se contentent de naviguer sur le Site mais également aux Clients qui ont passé commande sur le Site.

ARTICLE 2 – L’INSCRIPTION SUR LE SITE

L’inscription sur le Site est gratuite. 

Pour valider son inscription, le Client doit indiquer son nom, prénom, une adresse email et son département.

A l’issue des formalités d’inscription, un compte est ouvert au nom du Client inscrit qui aura

Sauf manquement par MARKET-DIGIT à l’une de ses obligations, MARKET-DIGIT n’est pas responsable de l’incapacité du Client à se connecter à Internet, au Site, ou à accéder au compte utilisateur que MARKET-DIGIT lui aura créé ni même de tous dommages causés par cette incapacité.

Les offres de service sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.

ARTICLE 3 – SECURISATION

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Un procédé de cryptage SSL a été adopté, renforcé par des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles.

Le Client s’engage à conserver confidentielles ses identifiants et codes d’accès qui lui sont strictement personnel et non cessibles. La saisie du code d’accès associé au nom d’utilisateur du Client, ou l’usage du service d’authentification fournit par un service tiers sur le Site constitue l’acte valant preuve de l’identité du Client à l’occasion de son utilisation du Site.

4 – Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter MARKET-DIGIT par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Site conforme à son usage, aux présentes Conditions, et dont le Client reconnaît au moment de la validation de la commande en avoir reçu communication. Le Client est responsable de la garde de ses équipements, il s’assurera qu’aucune autre personne n’ait accès à son compte.

Occasionnellement MARKET-DIGIT pourra modifier son adresse de contact, interrompre le Site pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

MARKET-DIGIT ne sera pas responsable d’une indisponibilité du Service causée par une défaillance des opérateurs de télécommunications.

MARKET-DIGIT ne sera responsable d’aucun dommage indirect éventuellement subi par le Client, notamment : pertes d’exploitation ou d’informations. Le Client s’engage à conserver une copie de sauvegarde de toutes informations incorporées à son compte utilisateur.

Le Client est responsable de l’utilisation de son compte utilisateur.

En cas de non-respect du Client aux présentes Conditions, MARKET-DIGIT  se réserve le droit de refuser ses services proposés sur le Site.

MD ne sera pas tenue pour responsable, indépendamment de toute faute de sa part, du défaut de réception des courriels adressés par MD  aux Clients qui pourrait résulter notamment d’une défaillance de la connexion Internet, une défaillance du système de messagerie que le Client utilise pour ses e-mails, une adresse e-mail erronée fournit par le Client à MD , une défaillance du Client à vérifier ses e-mails ou à informer MD d’un changement dans son adresse e-mail, un défaut de livraison de l’email par le fournisseur de messagerie.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos figurant sur le Site sont communiquées à titre illustratif.

Le Client doit procéder à la sauvegarde des données. MD ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MD.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site et MD est dégagé de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6 – DONNEES PERSONNELLES

MD, en tant que responsable de traitement, traite les données personnelles du Client à des fins de gestion de sa commande et de leurs relations commerciales. Ces données personnelles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Les conditions dans lesquelles MD collecte et traite les données à caractère personnel des Clients sont présentées dans le document « Politique de données personnelles » du Site.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement UE n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel qui le concerne ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à s’opposer au traitement et d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Le client peut exercer ces droits en écrivant à <MD >.

Le Client dispose du droit d’introduire toute réclamation auprès d’une autorité de contrôle : www.cnil.fr

La gestion des Cookies du Site est précisée dans le document « Politique de gestion des Cookies » disponible sur le Site.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Client se connectera au Site au moyen de ses équipements terminaux de télécommunications conformes aux réglementations en vigueur. MD ne met à disposition du Client aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel.

Le fait que MD ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence constante des Tribunaux français.

ARTICLE 8 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le Service Clientèle de MD est à la disposition du Client via l’adresse : contact@market-digit.com.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’exécution des obligations découlant directement ou indirectement des présentes sont de la compétence exclusive des Tribunaux Français.